Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté le 30 mai sa feuille de route pour les personnes âgées. L’objectif est double : améliorer dans l’immédiat la qualité de vie des personnes âgées; anticiper et faire face au défi de la perte d’autonomie.

Le gouvernement s’engage notamment à déployer un « plan global d’aide aux aidants » qui devrait comprendre les mesures suivantes : la mise à disposition d’une information exhaustive sur les dispositifs existants; le développement de solutions de répit adaptées aux besoins des aidants, y compris à domicile; le développement de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire pour les personnes âgées; l’amélioration des conditions de l’articulation entre vie professionnelle et soutien aux personnes âgées. 

La ministre a également annoncé le lancement, dans les prochaines semaines, d’un débat public et citoyen sur le modèle et le financement de la perte d’autonomie à l'horizon 2025-2030.
Une consultation citoyenne sera organisée aux niveaux national et territorial et permettra à chacun de s’exprimer et de contribuer.

Aujourd’hui, la France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. A l’horizon 2050, elles seront 4,8 millions. L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie est donc l’affaire de tous !

Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

17 mai 2018
Prise en charge

L’habilitation familiale : protéger votre proche vulnérable

L’habilitation familiale : protéger votre proche vulnérable

Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.

 

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs.

 

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 26 février 2016. Il permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical).


Cette habilitation familiale a pour objectif "d'associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu'elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n'apparaît pas nécessaire"


L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

 

Quelles personnes peuvent-être concernées ?


Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.


Qui peut exercer l’habilitation familiale ?


Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un concubin peut demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
Ce nouveau dispositif ne concerne pas les époux, à qui les règles du Code civil permettent déjà (habilitation générale) de se protéger l’un l’autre lorsque l’un des deux ne peut plus exprimer sa volonté.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. L’habilitation familiale est une mesure adaptée aux familles où l’entente est bonne et/ou la gestion à assurer est simple (paiement de la maison de retraite tous les mois par exemple).

 

Quelles sont les conditions de mise en place ?


La mesure d'habilitation familiale nécessite que l'ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l'intérêt à son égard, soit : d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation et capable de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée.

La demande doit être présentée au juge de tutelles par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. La requête doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
La demande doit également comporter l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Pour valider l'habilitation, le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime. Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l'étendue de l'habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes. En aucun cas, des donations et des legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté, ne peuvent être réalisés.


L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Lorsqu'une habilitation générale est accordée, la durée maximale du dispositif est plafonnée à 10 ans, renouvelable une fois. En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée.

 

Quand prend fin la mesure ?


L'habilitation familiale prend fin :
- par le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été prise
- par le placement de la personne sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
- par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
- en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ; après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.