Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions, nouvelles priorités. Pour la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé seront deux axes centraux. En somme, mieux vaut prévenir que guérir !
Les personnes âgées comptent parmi les publics prioritaires avec la prévention de la perte d’autonomie.

En ligne de mire ? La prévention de la dénutrition qui passe par une alimentation adéquate et une activité physique régulière et adaptée. La prévention de la dépression des seniors notamment grâce à la lutte contre le risque d’isolement social. Haro également sur la iatrogénie médicamenteuse et les chutes, principaux facteurs d’hospitalisation évitable des personnes âgées et qui accentuent la dégradation de l’état de santé et l’entrée en dépendance.
 
Après la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la stratégie nationale de santé 2018-2022 entend renforcer, à son tour, le repérage et la reconnaissance du rôle des aidants des personnes âgées, handicapées, ou atteintes de maladies chroniques.

Un soutien indispensable pour ces 11 millions de personnes dont l'engagement auprès de leurs proches a souvent des effets négatifs sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Un soutien qui reposera également sur le développement des dispositifs de répit.

Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
Votre partenaire expert vous offre DOMIMAG, le magazine du bien-vieillir chez vous qui vous informe, vous conseille, vous oriente.

Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

19 mai 2017
Prise en charge

Le mandat de protection future, une solution méconnue

Le mandat de protection future, une solution méconnue

Le mandat de protection future permet à toute personne âgée de désigner la personne chargée de s’occuper de ses affaires le jour où elle sera devenue trop dépendante. Zoom sur un dispositif encore méconnu.

 

Anticiper son éventuelle dépendance : c’est l’objectif du mandat de protection future. Issue de la loi du 5 mars 2007, et en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, cette mesure permet à la personne âgée  d’organiser elle-même sa protection et celle de ses biens en choisissant celui ou celle qui sera chargé de la représenter le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, en raison d’une dégradation de son état physique ou mental.

Le mandat de protection future permet ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandataire, c’est-à-dire la personne désignée, peut être un membre de la famille, un proches non parent, ou encore, une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


Les pouvoirs du mandataire


Ce mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut porter sur la protection de la personne, de ses biens, ou sur les deux. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine : achat, vente, placement et encaissement des revenus de votre patrimoine. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : le mandataire s’occupe pour  la personne âgée de toutes les démarches usuelles : assurance maladie, paiement et encaissement des loyers, signature de contrats de location, déclaration de revenus, etc. Il pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine mais ne pourra pas vendre ou céder des biens. Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités. Ce document doit être contresigné par un avocat, sauf si les parties utilisent le modèle établi par le ministère de la Justice. Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi sont à la charge de la personne âgée.


L’exécution du mandat de protection future

 

Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est établi que la personne âgée ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher.

Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne âgée le mandat (ou une copie si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical d’inaptitude délivré par un professionnel agréé par le procureur de la République. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet. lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales.

Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération des facultés, sont à la charge de la personne âgée.

Le mandataire devra établir chaque année le compte de sa gestion, que le Juge pourra faire vérifier par le greffier en chef du Tribunal d'Instance.

Le mandat de protection future peut prendre fin dans plusieurs cas de figure :
- Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, attesté par un certificat médical.
- Le décès de la personne protégé ou son placement sous curatelle ou tutelle.
- La révocation judiciaire du mandat à la demande de tout intéressé.