L’éternelle question du financement de la dépendance va revenir en débat, dans les semaines à venir. En juin dernier, le président de la République a promis une loi votée avant fin 2019. « Nous devons avoir un débat national, indispensable pour répondre au nouveau risque de la dépendance. Sur ce sujet, l'année 2019 sera consacrée à une loi qui sera votée avant la fin de l’année. », avait déclaré Emmanuel Macron, lors de son discours devant le congrès de la Mutualité à Montpellier.

Deux tiers des Français considèrent que l'État et les pouvoirs publics doivent "prendre en charge financièrement les personnes âgées dépendantes", et seul un tiers est favorable à une nouvelle cotisation sociale "obligatoire pour tous", selon un sondage rendu public, en mars, par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

L’enjeu est de taille. D’ici à 2050, la France comptera près de 5 millions de plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd’hui. Face à ce choc démographique, les dépenses liées à la dépendance, estimées aujourd’hui à près de 30 milliards d’euros annuels (24 milliards d’euros en dépenses publiques, le reste reposant sur les ménages), pourraient exploser.

Un débat de société qui permettra de remettre au cœur des préoccupations le devenir des personnes âgées en perte d’autonomie.

Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
Votre partenaire expert vous offre DOMIMAG, le magazine du bien-vieillir chez vous qui vous informe, vous conseille, vous oriente.

Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

28 août 2018
Avis d'expert

Employés à domicile : pas de prélèvement à la source en 2019

Employés à domicile : pas de prélèvement à la source en 2019
  • 30% du crédit d'impôt versé en janvier 2019

Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source à 2020 pour les salariés des particuliers (aides à domicile, gardes d'enfant, jardiniers...). Ces employés vont bien payer des impôts sur leurs revenus de 2019 mais seulement en 2020 soit un an après tous les autres contribuables. Explications.

 

 

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

 

Le prélèvement à la source, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus.

 

Quelles particularités pour les employés à domicile ?

 

Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source à 2020 pour les salariés des particuliers (aides à domicile, gardes d'enfant, jardiniers...). Ces employés vont bien payer des impôts sur leurs revenus de 2019 mais seulement en 2020, un an après tous les autres contribuables.

"Ce décalage d'une année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leur salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source", a expliqué Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, au journal La Croix.

Concrètement, les employeurs continueront comme aujourd'hui à déclarer leurs employés auprès du centre Cesu-PajeEmploi en indiquant le nombre d'heures réalisées pendant le mois et le salaire net de cotisations sociales qu'ils souhaitent leur verser. Le centre Cesu ou Pajemploi mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser. Les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels et à l'Urssaf les cotisations.

Pour ce qui concerne, les salariés employés par des particuliers, ils bénéficieront d'un report d'imposition. Ils paieront en 2020 "comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019", détaille Gérald Darmanin dans le journal.


Comment s'appliquera la réforme en 2020 ?

 

La réforme sera mise en œuvre par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Au cours de l'année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l'option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l'accord du salarié, confier au centre l'intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).

L'employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d'heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu'il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

A partir des taux reçus de l'administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l'offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.

L'employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l'URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d'alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l'employeur sur le coût net de l'emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.

Dans le cas où l'employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l'employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.


Crédit d'impôt des services à domicile : qu'est-ce qui change en 2019 avec le prélèvement à la source ?

 

Le crédit d'impôt "service à la personne" est un avantage fiscal de 50% qui profite à tous, y compris aux retraités peu ou non imposables. Il peut réduire votre impôt ou vous être remboursé si vous n'en payez pas.

La Direction des finances publiques a confirmé que le crédit d'impôt "services à la personne" fera l'objetd'un premier acompte versé le 15 janvier 2019. Il sera égal à 30% du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde de 70% sera versé en août 2019,une fois que vous aurez rempli votre déclaration de revenus et indiqué les dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Ce dispositif sera pérenne : si vous avez droit à ce crédit d'impôt "services à la personne" une année, vous bénéficierez d'un acompte de 30% l'année suivante.

Donc, si l'administration fiscale vous doit 1000 euros, elle vous en versera 300 en janvier, soit le montant de vos mensualités actuelles de janvier, février et mars. Il faudra attendre la fin de l'été pour toucher les 700 euros restants. Les 30% de crédit d'impôt qui seront versés en janvier 2019 seront calculés sur la base des dépenses 2017 déclarées cette année. Les 70% seront quant à eux calculés en fonction des dépenses engagées en 2018 et que le foyer aura déclaré au printemps 2019.

 

Qui est concerné par cette mesure ?

 

Les crédits d'impôt sur les dépenses récurrentes et liées à l'emploi à domicile sont concernés par cette mesure : les emplois à domicile de femme de ménage, nourrice, aide à domicile et les systèmes de garde pour la petite enfance tels que les assistantes maternelles et les crèches.

Les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont également concernées par cette avance de date du versement du crédit d'impôt.


Les seuils du crédit d'impôt sont-ils toujours les mêmes ?

 

Oui, le crédit d'impôt reste toujours fixé à 50% des dépenses supportées. Si une famille dépense 10.000 euros en année n pour une garde d'enfant à domicile, elle pourra en déduire 50% (soit 5.000 euros) de ses impôts en année n+1. Si ce montant dépasse celui des impôts, la différence est versée au contribuable également en année n+1.

La réforme du prélèvement à la source ne change pas non plus les plafonds qui s'appliquaient jusqu'ici. Les dépenses prises en compte par le fisc ne peuvent pas en effet dépasser 12.000 euros par an pour l'ensemble des services à domicile (jardinage, garde d'enfant, cours particuliers, etc.). Ce plafond est cependant réhaussé de 1.500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans. Il reste limité quoi qu'il arrive à 15.000 euros par foyer au maximum. Il existe par ailleurs, à l'intérieur de cette limite de 12.000 à 15.000 euros, d'autres plafonds en fonction de la nature des dépenses (500 euros maximum sont pris en compte pour du bricolage, 3.000 euros pour une assistance informatique ou encore 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage).