175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

25 avril 2019
Avis d'expert

« Mieux prendre en compte la volonté d'une personne ayant anticipé une éventuelle perte d'autonomie »

« Mieux prendre en compte la volonté d'une personne ayant anticipé une éventuelle perte d'autonomie »
  • Protéger les droits de son proche vulnérable

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice renforce les droits fondamentaux des majeurs vulnérables. Retour sur les dispositifs utiles pour protéger un proche vulnérable : l'habilitation familiale et le mandat de protection future.


Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent maintenant se marier, se pacser ou divorcer sans demander l'autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, qui peut s'y opposer s'il estime qu'il y a un risque pour la personne protégée.

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent voter sans exception. (1)

 

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime par ailleurs certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. Cela concerne :
L'ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure,
Le partage amiable d'une succession ou d'une indivision (sauf en présence de conflits d'intérêts).
L'acceptation pure et simple d'une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes.
La conclusion d'une convention-obsèques permettant d'anticiper la volonté du majeur protégé.
tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).


L'article 29 de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice instaure une requête unique, qui permettra au juge saisi d'une demande de protection de choisir la mesure la moins contraignante et la mieux adaptée à la situation personnelle du majeur. Ces modifications sont destinées à renforcer la primauté du mandat de protection future et le principe de subsidiarité et d'individualisation des mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, habilitation familiale spéciale, habilitation familiale générale, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, le cas échéant aménagées). L'habilitation familiale est élargie à l'assistance du majeur, lorsque les conditions sont réunies.


La loi Justice permet aussi de mieux prendre en compte la volonté d'une personne ayant anticipé une éventuelle perte d'autonomie à venir. Le mandat de protection future, dispositif qui offre la possibilité de désigner à l'avance son futur représentant pour l'ensemble des actes de la vie civile, et pour la gestion de ses affaires (commerces, société) s'applique dorénavant en priorité à toute autre mesure de protection, comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou non (seing privé). Il peut être activé par simple visa du greffier du tribunal d'instance après constatation par un certificat médical circonstancié de la nécessité pour la personne d'être représenté. La personne conserve tous ses droits (par exemple, droit de signer un contrat, d'agir en justice...), mais ne peut exercer ceux précisés dans le mandat.

 

La loi Justice simplifie l'habilitation familiale. Cette mesure instaurée en 2016 est destinée à simplifier les démarches juridiques et administratives des proches d'une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection.


La loi facilite les transitions entre les différentes mesures de protection. Le juge pourra ainsi plus facilement, en fonction de la situation de la personne vulnérable et du consensus, décider de prononcer une habilitation familiale ou privilégier une autre mesure de protection dans des situations plus complexes (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). La loi donne également au juge la possibilité de prononcer une habilitation familiale uniquement pour assister une personne (par exemple, signer ensemble un bail ou un compromis de vente) et non la représenter au sens juridique du terme. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet au juge de prononcer la protection la mieux adaptée à la situation de la personne, indépendamment de la demande. Une habilitation familiale peut également être prononcée pour assister une personne
L'habilitation familiale est normalement limitée à un ou plusieurs actes portant sur les biens et/ou la personne protégée (paiement d'un loyer, choix du lieu de vie...). En principe, le juge n'intervient qu'au moment du prononcé de l'habilitation. Il doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.

 

(1) Pour voter aux élections européennes, il faudra s'inscrire sur les listes électorales de sa commune avant le 16 mai (à minuit)